Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 94 I 597Droit public · 1968 Auberges, heure de fermeture. 1
- ATF 94 I 585Droit public · 1968IT Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ)
- ATF 94 I 581Droit public · 1968IT Juge lié par la demande des parties
- ATF 94 I 569Droit public · 1968DE Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer
- ATF 94 I 562Droit public · 1968 Registre du commerce. 1
- ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 94 I 551Droit public · 1968DE Recours de droit public
- ATF 94 I 541Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
- ATF 94 I 525Droit public · 1968DE Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne
- ATF 94 I 523Droit public · 1968 Formalisme excessif
- ATF 94 I 513Droit public · 1968DE Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques
- ATF 94 I 508Droit public · 1968DE Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise
- ATF 94 I 501Droit public · 1968DE Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient
- ATF 94 I 492Droit public · 1968DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2
- ATF 94 I 486Droit public · 1968DE Loi fédérale sur les fonds de placement: délai de rachat des certificats d'un fonds de placement immobilier
- ATF 94 I 480Droit public · 1968DE Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de confier la direction de l'entreprise
- ATF 94 I 475Droit public · 1968DE Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1
- ATF 94 I 472Droit public · 1968DE Impôt anticipé: 1
- ATF 94 I 464Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
- ATF 94 I 459Droit public · 1968 Recours de droit public