Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 94 IV 140Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 IV 137Droit pénal · 1968DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition
- ATF 94 IV 134Droit pénal · 1968DE On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt
- ATF 94 IV 131Droit pénal · 1968 Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion
- ATF 94 IV 128Droit pénal · 1968DE Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur se trouvant sur une semiautoroute de proceder à une réparation en dehors de la chaussée
- ATF 94 IV 124Droit pénal · 1968DE Lorsque les conditions pour un dépassement sont remplies, elles le sont aussi pour un changement de voie selon l'art. 44 LCR (consid. 2)
- ATF 94 IV 120Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 IV 119Droit pénal · 1968 Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés
- ATF 94 IV 111Droit pénal · 1968DE Menaces. 1
- ATF 94 IV 107Droit pénal · 1968DE Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2
- ATF 94 IV 105Droit pénal · 1968DE Participation à une rixe
- ATF 94 IV 102Droit pénal · 1968DE Expulsion. 1
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 IV 95Droit pénal · 1968 La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité
- ATF 94 IV 88Droit pénal · 1968DE Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable
- ATF 94 IV 85Droit pénal · 1968DE La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l'art. 61 al. 1 CP lorsque, trois mois et demi à peine après une condamnation, un conducteur viole à nouveau et sans scrupules, des devoirs importants qui lui incombent dans la circulation (consid. 2)
- ATF 94 IV 81Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 IV 77Droit pénal · 1968DE Le conducteur n'est autorisé à se déplacer à gauche pour être en mesure de mieux obliquer ensuite à droite que s'il a la certitude que sa manoeuvre ne gênera ni ne mettra en danger le trafic longitudinal qui bénéficie de la priorité (consid. 1a). 2
- ATF 94 IV 72Droit pénal · 1968DE Légalité et champ d'application de la disposition d'exécution (consid. 1). 2
- ATF 94 IV 68Droit pénal · 1968DE 1