Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 101 V 111Assurances sociales · 1975DE Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence)
- ATF 101 V 106Assurances sociales · 1975 Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité
- ATF 101 V 100Assurances sociales · 1975DE Art. 12 al. 1 LAI: Coxarthrose. - Refus d'une prothèse totale d'articulation de la hanche faute de durée suffisante de la réadaptation escomptée. - Influence de lésions concomitantes sur la durée suffisante de la réadaptation escomptée
- ATF 101 V 96Assurances sociales · 1975DE Du devoir d'instruire de l'administration
- ATF 101 V 94Assurances sociales · 1975DE La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation
- ATF 101 V 91Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile
- ATF 101 V 87Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification du revenu des tâcherons (art. 4 ss LAVS, art. 7 lit. a RAVS)
- ATF 101 V 81Assurances sociales · 1975DE Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations
- ATF 101 V 77Assurances sociales · 1975DE Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l'art. 3 al. 3 LAMA
- ATF 101 V 68Assurances sociales · 1975 Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie
- ATF 101 V 65Assurances sociales · 1975 Choix du médecin spécialiste
- ATF 101 V 61Assurances sociales · 1975 La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage
- ATF 101 V 56Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales en cas de luxation habituelle de la rotule
- ATF 101 V 43Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI en cas d'arthropathies, notamment de l'appareil locomoteur
- ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)
- ATF 101 V 31Assurances sociales · 1975DE De l'affiliation aux caisses (art. 64 LAVS) de branches non autonomes d'une entreprise
- ATF 101 V 22Assurances sociales · 1975DE Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l'art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office (art. 5 LPA) et voie de recours contre celle…
- ATF 101 V 17Assurances sociales · 1975 Irrecevabilité du recours non motivé
- ATF 101 V 11Assurances sociales · 1975 Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée divorcée deux fois
- ATF 101 V 7Assurances sociales · 1975DE Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS)