Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  2. ATF 93 II 223Droit civil · 1967DE Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  3. ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
  4. ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  5. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
  6. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  7. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
  8. ATF 93 II 71Droit civil · 1967DE Charge foncière
  9. ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
  10. ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
  11. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  12. ATF 92 I 539Droit public · 1966DE Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1
  13. ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
  14. ATF 92 II 313Droit civil · 1966DE Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan
  15. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
  16. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
  17. ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
  18. ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
  19. ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
  20. ATF 92 I 173Droit public · 1966IT Recours de droit administratif en matière de registre foncier

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