Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
  2. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  3. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
  4. ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
  5. ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
  6. ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
  7. ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
  8. ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat
  9. ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
  10. ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
  11. ATF 94 II 197Droit civil · 1968DE Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)
  12. ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO
  13. ATF 94 II 157Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central
  14. ATF 94 II 151Droit civil · 1968DE La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2)
  15. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  16. ATF 94 II 119Droit civil · 1968DE S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
  17. ATF 94 II 117Droit civil · 1968DE Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration
  18. ATF 94 II 105Droit civil · 1968DE Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1
  19. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
  20. ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution

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