Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 94 I 451Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
- ATF 94 I 446Droit public · 1968 Exonération fiscale
- ATF 94 I 441Droit public · 1968 Droit de timbre cantonal sur les contrats
- ATF 94 I 435Droit public · 1968DE Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts
- ATF 94 I 427Droit public · 1968DE Adoption du budget communal
- ATF 94 I 417Droit public · 1968DE Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l'art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire
- ATF 94 I 412Droit public · 1968DE Recours de droit administratif, recevabilité
- ATF 94 I 403Droit public · 1968DE 1
- ATF 94 I 392Droit public · 1968DE Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale
- ATF 94 I 384Droit public · 1968DE Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure
- ATF 94 I 375Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu par suite de la transformation partielle d'une entreprise individuelle en une société anonyme
- ATF 94 I 365Droit public · 1968DE Recours de droit public
- ATF 94 I 358Droit public · 1968DE Déclaration d'exequatur d'une décision allemande concernant des frais de procès. S'il s'agit de frais mis à la charge du demandeur qui a succombé, ce sont les dispositions de la convention internationale du 1 er mars 1954 sur la procédure civile qui ont le pas sur celles de la convention germano-…
- ATF 94 I 351Droit public · 1968DE Modification de la répartition territoriale des communes
- ATF 94 I 347Droit public · 1968DE Modification des plans de zones
- ATF 94 I 336Droit public · 1968DE Modification d'un plan de zone
- ATF 94 I 328Droit public · 1968 Double imposition
- ATF 94 I 318Droit public · 1968DE Double imposition
- ATF 94 I 312Droit public · 1968DE Procédure civile
- ATF 94 I 305Droit public · 1968DE La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1) ; conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid. 2) ; la loi d'impôt ne présente pas de véritable lacune lorsqu'elle ne mentionne pas une situation de fait …