Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 94 IV 65Droit pénal · 1968DE Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier
- ATF 94 IV 60Droit pénal · 1968DE Danger de mort imminent (consid. 2). 2
- ATF 94 IV 56Droit pénal · 1968DE La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant ; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu
- ATF 94 IV 54Droit pénal · 1968DE On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction
- ATF 94 IV 51Droit pénal · 1968DE Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
- ATF 94 IV 49Droit pénal · 1968DE Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire
- ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
- ATF 94 IV 43Droit pénal · 1968DE Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF
- ATF 94 IV 40Droit pénal · 1968DE Le recel de chasse (art. 48 LCho) ne permet pas de priver l'auteur du droit de chasser
- ATF 94 IV 34Droit pénal · 1968DE Indications inexactes ou fallacieuses. 1
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
- ATF 94 IV 23Droit pénal · 1968DE La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2
- ATF 94 IV 20Droit pénal · 1968DE Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1). 2
- ATF 94 IV 17Droit pénal · 1968DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
- ATF 94 IV 11Droit pénal · 1968DE Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2
- ATF 94 IV 5Droit pénal · 1968DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 94 IV 1Droit pénal · 1968DE Délit impossible en matière de faux témoignage. 1
- ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 115Droit pénal · 1967DE Adaptation de la vitesse à la visibilité