Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 101 V 1Assurances sociales · 1975DE Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire
  2. ATF 100 V 208Assurances sociales · 1974DE Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès (art. 23 al. 3 LAVS)
  3. ATF 100 V 202Assurances sociales · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1)
  4. ATF 100 V 197Assurances sociales · 1974DE Prévention des accidents (art. 65 LAMA. art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures ; notion de décision ; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylène et d'oxygène d'une installation de soudu…
  5. ATF 100 V 193Assurances sociales · 1974DE Nature juridique d'une "assurance de groupe" (art. 5bis LAMA). - A défaut d'un contrat d'assurance collective, les collaborateurs d'une exploitation au bénéfice d'une assurance dite de groupe sont réputés être assurés individuellement (consid. 1). - De l'obligation de l'employeur de restituer des…
  6. ATF 100 V 187Assurances sociales · 1974 Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'appliquer la sanction
  7. ATF 100 V 182Assurances sociales · 1974DE Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères
  8. ATF 100 V 178Assurances sociales · 1974DE Relations juridiques entre l'assurance-invalidité, ceux qui exécutent les mesures médicales et les assurés
  9. ATF 100 V 174Assurances sociales · 1974IT L'art. 12 al. 1 LAI n'accorde pas de mesures médicales pour des séquelles qui sont en connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'affection comme telle (en l'occurrence rallongement d'un tendon et artrodèse tibio-tarsienne après un accident)
  10. ATF 100 V 171Assurances sociales · 1974DE Du droit des jeunes assurés aux mesures médicales en cas de scoliose idiopathique
  11. ATF 100 V 167Assurances sociales · 1974DE Survenance de l'invalidité (art. 4 al. 2 LAI)
  12. ATF 100 V 164Assurances sociales · 1974DE Quand une interruption de l'apprentissage ou des études entraîne-t-elle la suspension du droit à la rente pour enfant?
  13. ATF 100 V 162Assurances sociales · 1974DE Demande de restitution d'une rente versée à tort (art. 47 al. 1 LAVS)
  14. ATF 100 V 158Assurances sociales · 1974DE Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS)
  15. ATF 100 V 154Assurances sociales · 1974DE Prescription de la créance de cotisations (art. 16 al. 1 LAVS)
  16. ATF 100 V 151Assurances sociales · 1974DE La personne tenue de payer des cotisations qui ne se conforme pas aux instructions administratives la renseignant sur ses devoirs légaux ne peut se prévaloir de sa bonne foi (consid. 3)
  17. ATF 100 V 148Assurances sociales · 1974 Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1)
  18. ATF 100 V 140Assurances sociales · 1974DE De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence)
  19. ATF 100 V 136Assurances sociales · 1974 Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie
  20. ATF 100 V 135Assurances sociales · 1974DE Les caisses doivent renseigner par écrit les assurés collectifs sur leur droit de passer dans l'assurance individuelle

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