Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
- ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
- ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 393Droit civil · 1967DE Interprétation
- ATF 93 II 379Droit civil · 1967DE Cautionnement
- ATF 93 II 373Droit civil · 1967DE Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)
- ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 345Droit civil · 1967DE Interprétation de cette disposition selon le droit suisse
- ATF 93 II 311Droit civil · 1967 Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2
- ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
- ATF 93 II 247Droit civil · 1967DE Société en nom collectif
- ATF 93 II 242Droit civil · 1967DE Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur
- ATF 93 II 189Droit civil · 1967DE Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs
- ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
- ATF 93 II 156Droit civil · 1967DE Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 93 II 89Droit civil · 1967IT Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2)
- ATF 93 II 60Droit civil · 1967DE Recours en réforme, recevabilité
- ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …