Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 94 I 286Droit public · 1968 Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69 ; CC. art. 684). 1
- ATF 94 I 279Droit public · 1968DE Aliénation d'immeubles ; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1
- ATF 94 I 270Droit public · 1968 Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1)
- ATF 94 I 261Droit public · 1968DE Régale du transport des personnes ; exception en faveur de services auxiliaires indispensables à des entreprises qui n'ont pas pour objet l'exploitation des transports (art. 2 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur le service des postes, art. 4 de l'ordonnance d'exécution II), Pour juger si un servi…
- ATF 94 I 255Droit public · 1968DE Soumission d'une compagnie aérienne à l'assurance obligatoire contre les accidents. 1
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 94 I 235Droit public · 1968 Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse
- ATF 94 I 231Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale ; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN)
- ATF 94 I 224Droit public · 1968 Profession de pharmacien
- ATF 94 I 218Droit public · 1968IT Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966
- ATF 94 I 213Droit public · 1968IT Notariat
- ATF 94 I 205Droit public · 1968DE Recours de droit public
- ATF 94 I 199Droit public · 1968DE Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet
- ATF 94 I 193Droit public · 1968DE Exigences quant à la preuve du fait que le requérant aurait donné lieu à des plaintes graves
- ATF 94 I 182Droit public · 1968DE Recours de droit administratif en matière de brevets
- ATF 94 I 173Droit public · 1968DE Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR). 1
- ATF 94 I 170Droit public · 1968 Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique)
- ATF 94 I 165Droit public · 1968 Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assur…
- ATF 94 I 151Droit public · 1968DE Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937)
- ATF 94 I 146Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice net des sociétés anonymes