Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 93 II 18Droit civil · 1967DE Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO
  2. ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
  3. ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
  4. ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
  5. ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
  6. ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
  7. ATF 92 I 298Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
  8. ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
  9. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
  10. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
  11. ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  12. ATF 92 II 184Droit civil · 1966DE Contrat de travail ; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1
  13. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  14. ATF 92 II 168Droit civil · 1966DE Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique
  15. ATF 92 II 102Droit civil · 1966DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1
  16. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  17. ATF 92 III 57Poursuite et faillite · 1966DE Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1
  18. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
  19. ATF 92 II 22Droit civil · 1966DE Contrat de travail
  20. ATF 92 II 15Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert