Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
- ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
- ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
- ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
- ATF 91 I 438Droit public · 1965DE Registre du commerce ; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1
- ATF 91 II 425Droit civil · 1965DE Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
- ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
- ATF 91 II 362Droit civil · 1965DE Droit de change. 1
- ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
- ATF 91 II 356Droit civil · 1965DE 1
- ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
- ATF 91 II 281Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
- ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 II 213Droit civil · 1965DE Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO)
- ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
- ATF 91 II 201Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrages
- ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage