Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 94 I 8Droit public · 1968DE Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire
  2. ATF 94 I 1Droit public · 1968DE Loi cantonale sur les vacances ; clause de rétroactivité
  3. ATF 93 I 729Droit public · 1967 Brevets d'invention
  4. ATF 93 I 722Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale: 1
  5. ATF 93 I 716Droit public · 1967 Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869)
  6. ATF 93 I 708Droit public · 1967 Garantie de la propriété
  7. ATF 93 I 703Droit public · 1967DE Garantie de la propriété
  8. ATF 93 I 694Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  9. ATF 93 I 689Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  10. ATF 93 I 679Droit public · 1967DE Opposition à des achats de biens-fonds 1
  11. ATF 93 I 666Droit public · 1967DE Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1
  12. ATF 93 I 656Droit public · 1967DE Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2
  13. ATF 93 I 648Droit public · 1967DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  14. ATF 93 I 638Droit public · 1967DE Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac
  15. ATF 93 I 632Droit public · 1967DE Séparation des pouvoirs
  16. ATF 93 I 620Droit public · 1967DE Referendum financier 1
  17. ATF 93 I 609Droit public · 1967DE Impôts communaux
  18. ATF 93 I 607Droit public · 1967 Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  19. ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
  20. ATF 93 I 586Droit public · 1967DE Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert