Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 152Droit pénal · 1966DE Recevabilité du pourvoi en nullité contre des jugements de tribunaux cantonaux
- ATF 92 IV 147Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 IV 143Droit pénal · 1966DE L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation
- ATF 92 IV 138Droit pénal · 1966DE Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 132Droit pénal · 1966DE Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3)
- ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
- ATF 92 IV 122Droit pénal · 1966DE Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit
- ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants
- ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur
- ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
- ATF 92 IV 107Droit pénal · 1966DE Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité
- ATF 92 IV 105Droit pénal · 1966DE Viole gravement les règles de la circulation le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux pour d'autres véhicules
- ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
- ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 92Droit pénal · 1966DE Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté
- ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
- ATF 92 IV 86Droit pénal · 1966DE Homicide par négligence
- ATF 92 IV 81Droit pénal · 1966DE Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, pour partie après, il doit être prononcé un jugement unique, adapté à l'état du délinquant (consid. 1). 3
- ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge