Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 99 V 173Assurances sociales · 1973DE Allocation de ménage (art. 4 al. 1 lit. b LAPG). - Conditions du droit à l'allocation, s'agissant de personnes seules, sans enfants
- ATF 99 V 169Assurances sociales · 1973DE Montant maximum des déductions du revenu déterminant (art. 3 al. 4 LPC)
- ATF 99 V 165Assurances sociales · 1973 Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection
- ATF 99 V 163Assurances sociales · 1973DE Emploi du moyen auxiliaire (art. 16 al. 1 RAI)
- ATF 99 V 160Assurances sociales · 1973 Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3), mais non pas nécessairement à un nouvel équ…
- ATF 99 V 157Assurances sociales · 1973DE Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI
- ATF 99 V 156Assurances sociales · 1973DE La notion de moyen auxiliaire (art. 21 al. 1 LAI) ne comprend ni les lits orthopédiques ni les appareils d'extension
- ATF 99 V 152Assurances sociales · 1973DE Les frais supplémentaires de mesures médicales (art. 14 al. 2 LAI) ne vont pas à la charge de l'assurance s'ils proviennent de ce que l'assuré a été transféré en division privée uniquement pour des raisons inhérentes à l'exploitation de l'établissement hospitalier (consid. 1, 2)
- ATF 99 V 148Assurances sociales · 1973DE Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI)
- ATF 99 V 145Assurances sociales · 1973 Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés (art. 10 LAVS)
- ATF 99 V 140Assurances sociales · 1973DE Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA)
- ATF 99 V 136Assurances sociales · 1973DE Notion de l'accident (art. 67 LAMA)
- ATF 99 V 129Assurances sociales · 1973 Tardiveté de l'annonce en cas de maladie (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). L'annonce tardive, par la faute de l'assuré, entraîne la péremption du droit aux prestations: ici, le principe de la proportionnalité est inopérant
- ATF 99 V 125Assurances sociales · 1973DE Dépens (art. 56 al. 1 lit. e LAM et art. 159 al. 6 OJ)
- ATF 99 V 120Assurances sociales · 1973DE Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours introduit par un représen…
- ATF 99 V 118Assurances sociales · 1973DE Art. 5 al. 1 et 2 LFA. - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer une activité de petit paysan à titre provisoire pour peu de mois seulement n'a …
- ATF 99 V 114Assurances sociales · 1973 Art. 13 al. 1 lit. c et art. 26 al. 1 LAC. - L'aptitude à être placé procede dans chaque cas particulier de tous les éléments afférents à la situation personnelle. - Cette aptitude est-elle compatible avec l'exercice d'un emploi régulier à mi-temps?
- ATF 99 V 111Assurances sociales · 1973DE Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par "date de la facture" de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire les frais de maladie lorsque le bénéficiaire…
- ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
- ATF 99 V 106Assurances sociales · 1973DE Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5)