Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
  2. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  3. ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
  4. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  5. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  6. ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  7. ATF 90 II 501Droit civil · 1964DE Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
  8. ATF 90 II 490Droit civil · 1964 Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme
  9. ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO
  10. ATF 90 II 443Droit civil · 1964DE Contrat de travail
  11. ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
  12. ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
  13. ATF 90 II 404Droit civil · 1964DE Représentation
  14. ATF 90 II 310Droit civil · 1964DE Société coopérative
  15. ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
  16. ATF 90 II 285Droit civil · 1964DE Vente
  17. ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
  18. ATF 90 II 247Droit civil · 1964DE Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
  19. ATF 90 II 235Droit civil · 1964DE Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées
  20. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale

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