Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 93 I 581Droit public · 1967IT Une station de décompression qui en fait partie peut constituer une entreprise industrielle au sens de la LF sur le travail
  2. ATF 93 I 577Droit public · 1967DE Droit des marques
  3. ATF 93 I 573Droit public · 1967DE Droit des marques
  4. ATF 93 I 570Droit public · 1967DE Marque contraire aux bonnes moeurs parce que le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise
  5. ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
  6. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  7. ATF 93 I 554Droit public · 1967DE Droit cantonal d'expropriation
  8. ATF 93 I 549Droit public · 1967 For du domicile
  9. ATF 93 I 542Droit public · 1967DE Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite
  10. ATF 93 I 525Droit public · 1967DE Droit de vote
  11. ATF 93 I 513Droit public · 1967 Profession d'architecte
  12. ATF 93 I 506Droit public · 1967DE Différends administratifs en matière cantonale ; connaissance attribuée au Tribunal fédéral (art. 114 bis al. 4 Cst., art. 116 OJ, § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1
  13. ATF 93 I 497Droit public · 1967DE Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1
  14. ATF 93 I 483Droit public · 1967DE Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1
  15. ATF 93 I 476Droit public · 1967DE Loi fédérale sur les fonds de placement ; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement. 1
  16. ATF 93 I 471Droit public · 1967DE Assujettissement aux dispositions de la loi sur le travail, qui visent spécialement les entreprises industrielles. 1
  17. ATF 93 I 460Droit public · 1967DE Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1
  18. ATF 93 I 455Droit public · 1967DE Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients
  19. ATF 93 I 450Droit public · 1967DE Epuisement des instances cantonales, décision incidente
  20. ATF 93 I 437Droit public · 1967DE Péréquation financière entre les communes

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