Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 93 I 427Droit public · 1967DE Autonomie communale
  2. ATF 93 I 415Droit public · 1967DE Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales
  3. ATF 93 I 406Droit public · 1967DE Installations électiques intérieures
  4. ATF 93 I 401Droit public · 1967DE Action en recherche de paternité
  5. ATF 93 I 390Droit public · 1967DE Reprise de blé de la Confédération. 1
  6. ATF 93 I 382Droit public · 1967 Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1
  7. ATF 93 I 378Droit public · 1967 Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1
  8. ATF 93 I 369Droit public · 1967IT Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
  9. ATF 93 I 362Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
  10. ATF 93 I 354Droit public · 1967DE Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2
  11. ATF 93 I 350Droit public · 1967DE Recours de droit public
  12. ATF 93 I 345Droit public · 1967DE Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral
  13. ATF 93 I 338Droit public · 1967DE Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale
  14. ATF 93 I 330Droit public · 1967 Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1
  15. ATF 93 I 323Droit public · 1967 Prorogation de for. 1
  16. ATF 93 I 313Droit public · 1967DE Référendum financier. 1
  17. ATF 93 I 305Droit public · 1967 Censure des films cinématographiques. 1
  18. ATF 93 I 295Droit public · 1967IT Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles
  19. ATF 93 I 290Droit public · 1967DE Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1
  20. ATF 93 I 285Droit public · 1967DE Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1

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