Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 93 I 278Droit public · 1967DE Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)
  2. ATF 93 I 265Droit public · 1967DE Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères
  3. ATF 93 I 254Droit public · 1967DE Exploitation de gravières
  4. ATF 93 I 247Droit public · 1967DE Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes
  5. ATF 93 I 236Droit public · 1967DE Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net
  6. ATF 93 I 228Droit public · 1967DE La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2
  7. ATF 93 I 221Droit public · 1967 Liberté du commerce et de l'industrie
  8. ATF 93 I 215Droit public · 1967DE Fabrication de médicaments
  9. ATF 93 I 209Droit public · 1967DE Procédure cantonale
  10. ATF 93 I 200Droit public · 1967DE Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution
  11. ATF 93 I 194Droit public · 1967DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne "reçoit la marchandise" au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur la chose
  12. ATF 93 I 189Droit public · 1967DE Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé ; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1
  13. ATF 93 I 185Droit public · 1967DE Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN)
  14. ATF 93 I 181Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale: 1
  15. ATF 93 I 171Droit public · 1967 Qualité pour recourir (art. 88 OJ)
  16. ATF 93 I 164Droit public · 1967IT Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1
  17. ATF 93 I 154Droit public · 1967DE Notion de l'autonomie communale
  18. ATF 93 I 130Droit public · 1967DE Garantie de la propriété
  19. ATF 93 I 125Droit public · 1967DE Art. 88 OJ: Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public
  20. ATF 93 I 116Droit public · 1967 1

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