Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
- ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
- ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
- ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
- ATF 115 IV 199Droit pénal · 1989DE Violation du devoir de diligence ; causalité. 1
- ATF 115 IV 189Droit pénal · 1989DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
- ATF 115 IV 187Droit pénal · 1989IT Assassinat, art. 112 CP
- ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
- ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu
- ATF 115 IV 121Droit pénal · 1989IT Actes préparatoires punissables ; désistement (art. 260bis al. 2 CP)
- ATF 115 IV 114Droit pénal · 1989DE RS 741.41) ; faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution
- ATF 115 IV 111Droit pénal · 1989DE Mise en danger par l'emploi d'explosifs
- ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
- ATF 115 IV 104Droit pénal · 1989DE Vol. De vieux papiers déposés au bord de la route, pour qu'ils soient ramassés par une personne ou une organisation déterminée, qui en tireront profit, constituent pour les tiers des choses d'autrui (consid. 1b)
- ATF 115 IV 100Droit pénal · 1989 Rupture du lien de causalité adéquate
- ATF 115 IV 97Droit pénal · 1989DE Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription
- ATF 115 IV 90Droit pénal · 1989DE Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état de dépendance physique, nier la nécessité d'un traitement ambulatoire et celle, conséquente, …
- ATF 115 IV 87Droit pénal · 1989DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
- ATF 115 IV 85Droit pénal · 1989 Sursis
- ATF 115 IV 81Droit pénal · 1989 Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature