Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 93 I 106Droit public · 1967DE Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux
- ATF 93 I 97Droit public · 1967 Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau
- ATF 93 I 90Droit public · 1967DE Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture ; ordonnance du 4 février 1955)
- ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1
- ATF 93 I 75Droit public · 1967DE Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1
- ATF 93 I 67Droit public · 1967DE Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1
- ATF 93 I 65Droit public · 1967IT Qualité de la commune pour former un recours de droit public
- ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
- ATF 93 I 49Droit public · 1967 Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1
- ATF 93 I 38Droit public · 1967 Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 93 I 29Droit public · 1967DE 88 OJ. 1
- ATF 93 I 17Droit public · 1967DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst ; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2)
- ATF 93 I 13Droit public · 1967DE Referendum financier
- ATF 93 I 1Droit public · 1967DE Changement de jurisprudence). 2
- ATF 92 I 539Droit public · 1966DE Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1
- ATF 92 I 516Droit public · 1966DE Procès direct ; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1
- ATF 92 I 503Droit public · 1966DE Raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité inférieure? (question laissée ouverte en ce qui concerne la pr…
- ATF 92 I 495Droit public · 1966DE Recours de droit administratif
- ATF 92 I 490Droit public · 1966DE Protection des eaux contre la pollution, LF du 16 mars 1955. 1
- ATF 92 I 486Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque cette couche sera …