Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  2. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  3. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  4. ATF 115 IV 51Droit pénal · 1989DE 1
  5. ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
  6. ATF 115 IV 42Droit pénal · 1989DE Diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1)
  7. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  8. ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier
  9. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  10. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
  11. ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
  12. ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
  13. ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale
  14. ATF 114 Ia 452Droit constitutionnel · 1988DE Interruption non punissable de la grossesse ; dispositions cantonales d'application de l'art. 120 CP. 1
  15. ATF 114 IV 181Droit pénal · 1988DE En cas de délits commis par la voie de la presse, qui ne sont poursuivis que sur plainte, le plaignant a le choix entre les deux fors mentionnés à l'art. 347 al. 1 CP. 2. a) Lorsque plusieurs plaintes pour atteinte à l'honneur sont déposées à la suite d'une série d'articles parus dans le même jou…
  16. ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
  17. ATF 114 IV 128Droit pénal · 1988DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
  18. ATF 114 IV 126Droit pénal · 1988DE Faux dans les titres, cas de très peu de gravité
  19. ATF 114 IV 124Droit pénal · 1988DE Violation d'une obligation d'entretien
  20. ATF 114 IV 112Droit pénal · 1988DE Complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert