Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 92 I 484Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 92 I 480Droit public · 1966DE Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1
- ATF 92 I 475Droit public · 1966DE Droit cantonal d'expropriation
- ATF 92 I 461Droit public · 1966DE Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs
- ATF 92 I 450Droit public · 1966DE Arbitraire 1
- ATF 92 I 439Droit public · 1966DE Droit fiscal cantonal
- ATF 92 I 437Droit public · 1966IT Indemnité d'expropriation
- ATF 92 I 427Droit public · 1966DE Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d
- ATF 92 I 420Droit public · 1966DE Suppression d'une réserve supplémentaire de blé ; décompte (art. 9 al. 8 et art. 14 al. 4 O V, du 10 novembre 1959, de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, ROLF 1959 p. 1095). 1
- ATF 92 I 415Droit public · 1966DE Opposition à la vente de biens-fonds. 1
- ATF 92 I 409Droit public · 1966DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955
- ATF 92 I 400Droit public · 1966DE Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale
- ATF 92 I 393Droit public · 1966DE Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1
- ATF 92 I 391Droit public · 1966IT Impôt pour la défense nationale: Moyens de preuve dans la procédure de taxation et dans la procédure cantonale de recours
- ATF 92 I 382Droit public · 1966DE Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
- ATF 92 I 369Droit public · 1966DE Autonomie communale
- ATF 92 I 361Droit public · 1966DE Recours de droit public en matière de double imposition ; point de départ du délai de recours (consid. 2)
- ATF 92 I 358Droit public · 1966DE Droit d'initiative. L'autorité communale compétente peut, même en l'absence de dispositions expresses du droit cantonal, examiner une initiative en matière communale sous l'angle de sa conformité au droit cantonal
- ATF 92 I 350Droit public · 1966DE Assemblée communale, procédure
- ATF 92 I 343Droit public · 1966 Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à …