Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
  2. ATF 138 I 454Droit constitutionnel · 2012DE Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) ; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée
  3. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  4. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  5. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  6. ATF 138 I 406Droit constitutionnel · 2012DE Suspicion de partialité de juges suppléants
  7. ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
  8. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
  9. ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
  10. ATF 138 I 321Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  11. ATF 138 I 305Droit constitutionnel · 2012DE Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la natur…
  12. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
  13. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
  14. ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
  15. ATF 138 I 265Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  16. ATF 138 I 256Droit constitutionnel · 2012DE Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS
  17. ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
  18. ATF 138 I 225Droit constitutionnel · 2012DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires
  19. ATF 138 I 217Droit constitutionnel · 2012DE Limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point
  20. ATF 138 I 205Droit constitutionnel · 2012 Évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage

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