Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
  2. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  3. ATF 136 IV 55Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte ; obligation de motiver
  4. ATF 136 IV 49Droit pénal · 2010DE Légitime défense ; défense proportionnée avec un couteau. L'emploi d'un couteau pour contrer une attaque à l'intégrité corporelle ne peut être admis qu'avec une certaine retenue
  5. ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
  6. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
  7. ATF 135 IV 198Droit pénal · 2009DE A Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
  8. ATF 135 IV 196Droit pénal · 2009DE Prescription de l'action pénale pour les contraventions
  9. ATF 135 IV 191Droit pénal · 2009DE Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine ; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs
  10. ATF 135 IV 188Droit pénal · 2009DE Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP
  11. ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
  12. ATF 135 IV 177Droit pénal · 2009DE La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoin…
  13. ATF 135 IV 158Droit pénal · 2009DE Notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2 et 3)
  14. ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours
  15. ATF 135 IV 146Droit pénal · 2009DE Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
  16. ATF 135 IV 139Droit pénal · 2009DE Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  17. ATF 135 IV 130Droit pénal · 2009DE Exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la cu…
  18. ATF 135 IV 126Droit pénal · 2009DE Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non
  19. ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
  20. ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal

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