Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 138 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts
- ATF 138 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
- ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 138 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Entretien du conjoint durant la séparation ; concubinage
- ATF 138 V 58Assurances sociales · 2012DE Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4)
- ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
- ATF 138 I 41Droit constitutionnel · 2012 Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
- ATF 138 V 23Assurances sociales · 2012DE Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire
- ATF 138 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC ; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ; ancienne Convention de Lugano
- ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
- ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
- ATF 137 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant
- ATF 137 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la communauté des propriétaires d'étages ; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages
- ATF 137 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Curatelle ; changement de curateur ; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire ; applicabilité du code de procédure civile (CPC)
- ATF 137 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
- ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…