Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 4A_244/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Représentation, contrat de prêt
  2. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
  3. 4A_227/2024Ire Cour de droit civil · 7.2.2025 Contrat de travail; conditions générales d'engagement; interprétation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.99)
  4. 4A_223/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  5. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  6. 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
  7. 4A_155/2024Ire Cour de droit civil · 3.4.2025 Annulation d'une poursuite (art. 85a LP)
  8. 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
  9. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  10. 5A_761/2024IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Divorce (partage d'un appartement en copropriété, frais de rénovation)
  11. 5A_513/2025IIe Cour de droit civil · 25.9.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  12. 5A_549/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Divorce
  13. 5A_317/2025IIe Cour de droit civil · 13.10.2025 Appel en cause dans un procès en libération de dette
  14. 9C_270/2024IIIe Cour de droit public · 28.10.2025 Assurance-invalidité
  15. 5A_72/2024IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Validité d'une clause de liquidation d'un contrat de mariage (art. 242 CC)
  16. 4A_116/2025Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Mainlevée provisoire
  17. 2C_455/2024IIe Cour de droit public · 10.6.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse
  18. 5A_127/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Action en désaveu de paternité (péremption du délai)
  19. 2C_581/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 5A_792/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2025 Action en paternité, justes motifs de restitution de délai (art. 263 al. 3 CC)

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