Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 5A_1073/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Garde alternée sur un enfant né hors mariage
  2. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
  3. 5A_1077/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2026 État de collocation et tableau de distribution de poursuites
  4. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  5. 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
  6. 5A_1091/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Garde alternée d'une enfant née hors mariage
  7. 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
  8. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  9. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
  10. 5A_1109/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'adulte (expertise psychiatrique)
  11. 5A_111/2026IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Prérogatives parentales, contributions d'entretien
  12. 5A_1110/2025IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Demande de libération (placement à des fins d'assistance)
  13. 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
  14. 5A_1125/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Plainte LP (adjudication, réquisition de transfert)
  15. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  16. 5A_118/2025IIe Cour de droit civil · 3.8.2026 Divorce (liquidation du régime matrimonial; contribution d'entretien)
  17. 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)
  18. 5A_12/2026IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Mesures superprovisionnelles, droits parentaux (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, etc.)
  19. 5A_121/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Récusation (protection de l'adulte)
  20. 5A_130/2025IIe Cour de droit civil · 3.3.2026 Interprétation d'une convention sur les effets du divorce

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