Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
  2. ATF 92 I 324Droit public · 1966DE Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR). 1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2). 2
  3. ATF 92 I 317Droit public · 1966DE Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique
  4. ATF 92 I 314Droit public · 1966DE Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR)
  5. ATF 92 I 310Droit public · 1966DE Opposition à la vente d'une exploitation agricole
  6. ATF 92 I 307Droit public · 1966DE Brevets d'invention
  7. ATF 92 I 303Droit public · 1966DE Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC
  8. ATF 92 I 298Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
  9. ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
  10. ATF 92 I 288Droit public · 1966DE Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1
  11. ATF 92 I 285Droit public · 1966IT Extradition 1
  12. ATF 92 I 277Droit public · 1966 Garantie de la propriété
  13. ATF 92 I 271Droit public · 1966DE Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit est sauvegardé (consid. 4). 2
  14. ATF 92 I 264Droit public · 1966DE Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires
  15. ATF 92 I 259Droit public · 1966DE Manière de recueillir les preuves en procédure administrative
  16. ATF 92 I 253Droit public · 1966DE Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  17. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  18. ATF 92 I 246Droit public · 1966IT Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi
  19. ATF 92 I 240Droit public · 1966 Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1
  20. ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire

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