Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 92 I 226Droit public · 1966DE 1
  2. ATF 92 I 218Droit public · 1966DE Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA
  3. ATF 92 I 213Droit public · 1966DE Recours de droit public
  4. ATF 92 I 205Droit public · 1966DE Garantie de la propriété
  5. ATF 92 I 201Droit public · 1966DE Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers
  6. ATF 92 I 198Droit public · 1966DE Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
  7. ATF 92 I 191Droit public · 1966 Protection des locataires
  8. ATF 92 I 189Droit public · 1966DE Ni l'une ni l'autre solution n'est arbitraire
  9. ATF 92 I 185Droit public · 1966DE Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale
  10. ATF 92 I 181Droit public · 1966IT Envoi en possession anticipé
  11. ATF 92 I 176Droit public · 1966DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
  12. ATF 92 I 173Droit public · 1966IT Recours de droit administratif en matière de registre foncier
  13. ATF 92 I 162Droit public · 1966DE Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1
  14. ATF 92 I 150Droit public · 1966DE Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation ; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1
  15. ATF 92 I 143Droit public · 1966DE 1
  16. ATF 92 I 141Droit public · 1966IT 1
  17. ATF 92 I 126Droit public · 1966 Droits de timbre sur les primes d'assurance
  18. ATF 92 I 123Droit public · 1966DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
  19. ATF 92 I 121Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale ; caractéristiques du revenu provenant du commerce des immeubles et imposable de par l'art. 21 al. 1 lit. a AIN
  20. ATF 92 I 108Droit public · 1966DE Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers

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