Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 90 IV 74Droit pénal · 1964DE Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1
- ATF 90 IV 66Droit pénal · 1964DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 90 IV 62Droit pénal · 1964 La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite
- ATF 90 IV 57Droit pénal · 1964DE L'art. 15 CP n'autorise pas le traitement ambulatoire (confirmation de jurisprudence)
- ATF 90 IV 50Droit pénal · 1964IT Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé
- ATF 90 IV 43Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 IV 39Droit pénal · 1964DE Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion ; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom
- ATF 90 IV 36Droit pénal · 1964DE Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de six mètres ; il ne doit pas, à la légère, interpréter comme une renonciation à la priorité l'arrêt que l'autre …
- ATF 90 IV 32Droit pénal · 1964DE Devoir d'observer la chaussée
- ATF 90 IV 28Droit pénal · 1964DE Lorsqu'un conducteur, au moment du feu vert, s'engage sur l'intersection avec une lenteur telle qu'il s'y trouve encore après le passage du feu jaune au feu rouge, il n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de la circulation (consid. 1 et 2). 2
- ATF 90 IV 24Droit pénal · 1964DE Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire à porter une inscription fausse da…
- ATF 90 IV 21Droit pénal · 1964DE Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être "induit" à commettre les actes que vise cette disposition
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 90 IV 8Droit pénal · 1964 Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2
- ATF 90 IV 4Droit pénal · 1964DE La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail
- ATF 90 IV 1Droit pénal · 1964DE Atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière
- ATF 89 IV 221Droit pénal · 1963DE La condamnation pour non-paiement de la taxe peut intervenir même en l'absence de preuve touchant l'existence de la sommation qui, conformément à l'art. 33 al. 1, doit précéder le dernier avertissement
- ATF 89 IV 218Droit pénal · 1963DE Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément
- ATF 89 IV 213Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 209Droit pénal · 1963DE Priorité du piéton. 1