Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 92 I 104Droit public · 1966DE Refus arbitraire d'un permis de construire? Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction
  2. ATF 92 I 100Droit public · 1966DE Exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au regard de l'art. 31 Cst
  3. ATF 92 I 95Droit public · 1966IT Impôt sur les plus-values immobilières ; imposition de l'échange. L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. N'est pas …
  4. ATF 92 I 88Droit public · 1966DE Droits de mutation cantonaux, arbitraire
  5. ATF 92 I 82Droit public · 1966 Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal ; expertise anthropobiologique. 1
  6. ATF 92 I 73Droit public · 1966DE Droit d'être entendu. 1
  7. ATF 92 I 66Droit public · 1966DE Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1
  8. ATF 92 I 60Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; autorisation concernant une exception à ce délai (art. 218, 218 bis CO). 1
  9. ATF 92 I 55Droit public · 1966 Impôt pour la défense nationale
  10. ATF 92 I 49Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
  11. ATF 92 I 42Droit public · 1966 1
  12. ATF 92 I 36Droit public · 1966DE Le propriétaire ne saurait donc contester le for du lieu de situation de la chose en se fondant sur l'art. 59 Cst
  13. ATF 92 I 24Droit public · 1966 1
  14. ATF 92 I 21Droit public · 1966 Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère
  15. ATF 92 I 18Droit public · 1966DE Droit de procédure cantonal
  16. ATF 92 I 13Droit public · 1966 En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel (consid. 2). 3
  17. ATF 92 I 9Droit public · 1966 Déni de justice formel. 1
  18. ATF 92 I 5Droit public · 1966DE Emolument pour les opérations du registre foncier
  19. ATF 92 I 1Droit public · 1966 Inégalité de traitement, arbitraire
  20. ATF 91 I 480Droit public · 1965DE Liberté de la langue ; écoles privées. 1

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