Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 89 IV 204Droit pénal · 1963DE 1
  2. ATF 89 IV 201Droit pénal · 1963DE Trouble causé au voisinage par la prostitution
  3. ATF 89 IV 195Droit pénal · 1963DE Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire ; circonstances qui peuvent influer sur l'effet de tels imprimés
  4. ATF 89 IV 190Droit pénal · 1963DE Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime
  5. ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
  6. ATF 89 IV 178Droit pénal · 1963DE 1
  7. ATF 89 IV 175Droit pénal · 1963DE Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis
  8. ATF 89 IV 171Droit pénal · 1963 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation
  9. ATF 89 IV 167Droit pénal · 1963IT Art. 87 al. 2 LAVS. D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions
  10. ATF 89 IV 160Droit pénal · 1963DE Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
  11. ATF 89 IV 157Droit pénal · 1963DE Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il fallait charger
  12. ATF 89 IV 151Droit pénal · 1963DE 1
  13. ATF 89 IV 146Droit pénal · 1963DE Sur un trajet signalé comme sinueux, le dépassement n'est pas interdit en principe (consid. 3a). 2
  14. ATF 89 IV 140Droit pénal · 1963DE Précautions à prendre par le conducteur qui veut engager dans la circulation routière un véhicule à moteur qui se trouvait sur une place de parc
  15. ATF 89 IV 132Droit pénal · 1963 Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou n'a pas été appliquée du tout (consid. 5). 3
  16. ATF 89 IV 129Droit pénal · 1963DE Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public
  17. ATF 89 IV 128Droit pénal · 1963DE L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu
  18. ATF 89 IV 123Droit pénal · 1963DE Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte grave à sa confiance et, en cas d'atteinte légère, une mesure de remplacement
  19. ATF 89 IV 113Droit pénal · 1963DE Constitue une exception, l'art. 90 ch. 2 al 1 LCR, qui, pour les cas où le danger procède d'une violation des règles de la circulation, a remplacé l'art. 237 CP
  20. ATF 89 IV 108Droit pénal · 1963 Police des étrangers

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