Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 91 I 467Droit public · 1965DE Double imposition. 1
  2. ATF 91 I 457Droit public · 1965DE Profession de pharmacien. 1. L'art. 33 al. 2 Cst. n'empêche pas les cantons de subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (consid. 2). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger une base légale formelle (…
  3. ATF 91 I 449Droit public · 1965IT LRCF
  4. ATF 91 I 438Droit public · 1965DE Registre du commerce ; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1
  5. ATF 91 I 435Droit public · 1965DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Des livraisons de marchandises faites en Suisse aux fins d'exportation ne peuvent être exemptées de l'impôt lorsque l'exportation a lieu en éludant le contrôle douanier
  6. ATF 91 I 429Droit public · 1965DE Taxe d'exemption du service militaire, taxe sur le revenu: cas de l'étudiant tenu au paiement de la taxe et qui vit et fait ses études aux frais de son père
  7. ATF 91 I 409Droit public · 1965DE Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2
  8. ATF 91 I 405Droit public · 1965DE Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.)
  9. ATF 91 I 399Droit public · 1965DE L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement
  10. ATF 91 I 393Droit public · 1965DE Double imposition
  11. ATF 91 I 382Droit public · 1965DE Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
  12. ATF 91 I 374Droit public · 1965DE Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1
  13. ATF 91 I 364Droit public · 1965DE Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1)
  14. ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
  15. ATF 91 I 356Droit public · 1965DE Marque internationale d'origine allemande ; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid
  16. ATF 91 I 351Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, p. 895)
  17. ATF 91 I 348Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu des personnes physiques: imposition d'une somme en capital reçue à titre transactionnel pour le droit à une part d'une société en commandite
  18. ATF 91 I 343Droit public · 1965 1
  19. ATF 91 I 340Droit public · 1965DE Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale
  20. ATF 91 I 329Droit public · 1965 Garantie de la propriété

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