Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 89 IV 103Droit pénal · 1963DE Ne constitue pas une négligence le seul fait qu'à une bifurcation, le conducteur d'un véhicule à moteur, tenu d'attendre, regarde à droite une fraction de seconde de plus qu'il n'était nécessaire (consid. 1)
- ATF 89 IV 98Droit pénal · 1963DE Devoirs du bénéficiaire de la priorité envers les véhicules qui viennent de gauche
- ATF 89 IV 94Droit pénal · 1963DE Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4)
- ATF 89 IV 91Droit pénal · 1963DE Attention requise du conducteur d'un véhicule automobile lorsque des enfants se trouvent près de la chaussée
- ATF 89 IV 85Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 77Droit pénal · 1963DE Fraude dans la saisie. 1
- ATF 89 IV 74Droit pénal · 1963DE Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition
- ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
- ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
- ATF 89 IV 57Droit pénal · 1963DE La volonté de retirer la plainte doit être exprimée de façon non équivoque
- ATF 89 IV 54Droit pénal · 1963 Déclaration de pourvoi
- ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 89 IV 31Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 26Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 23Droit pénal · 1963 Vitesse excessive. 1. L'automobiliste qui ne respecte pas l'art. 25 al. 1 LA est punissable conformément à l'art. 58 LA, même si son excès de vitesse n'a causé aucun accident. 2
- ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
- ATF 89 IV 14Droit pénal · 1963DE Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un "apartmenthouse". 1
- ATF 89 IV 10Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 7Droit pénal · 1963DE Prévision de l'issue mortelle
- ATF 89 IV 3Droit pénal · 1963DE 1