Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 IV 113Droit pénal · 1985DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 111 IV 112Droit pénal · 1985DE Les "Statthalterämter" du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public
- ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
- ATF 111 IV 51Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 49Droit pénal · 1985DE Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l'art. 139 ch. 1bis CP, dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dangereuses" (c'est-à-dire d'objets qui, d'après leur des…
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for
- ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
- ATF 111 IV 32Droit pénal · 1985DE Complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
- ATF 111 IV 15Droit pénal · 1985DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1
- ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
- ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1