Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 91 I 321Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 316Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 312Droit public · 1965DE Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 91 I 306Droit public · 1965IT Dans la mesure où l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise ne donne l'autorisation d'exploiter une pharmacie que si le pharmacien qui la dirige en est propriétaire et où il interdit aux pharmaciens d'être propriétaires de plusieurs pharmacies, il est incompatible avec la liberté du commerce et de…
- ATF 91 I 305Droit public · 1965 L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution du canton, peut seule instituer des impôts
- ATF 91 I 295Droit public · 1965DE 1
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 I 290Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été complété (changement …
- ATF 91 I 284Droit public · 1965 Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2
- ATF 91 I 279Droit public · 1965 Double imposition
- ATF 91 I 266Droit public · 1965DE Droit de vote des citoyens
- ATF 91 I 260Droit public · 1965DE Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1
- ATF 91 I 249Droit public · 1965DE Impôts communaux, art. 4 Cst. 1
- ATF 91 I 241Droit public · 1965DE Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
- ATF 91 I 208Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre
- ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
- ATF 91 I 197Droit public · 1965DE Cst. ; force dérogatoire du droit fédéral