Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 89 IV 1Droit pénal · 1963DE La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants
  2. ATF 88 IV 149Droit pénal · 1962DE Obligation d'adapter sa vitesse à la visibilité ; le conducteur ne doit pas se fier, de nuit, à l'éclairage de la route par les véhicules venant en sens inverse
  3. ATF 88 IV 145Droit pénal · 1962DE Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2
  4. ATF 88 IV 143Droit pénal · 1962DE Art. 264 PPF. S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changement de jurisprudence)
  5. ATF 88 IV 133Droit pénal · 1962DE 1
  6. ATF 88 IV 123Droit pénal · 1962DE Le droit d'auteur sur un manuel d'enseignement est aussi violé lorsqu'on a repris les fondements caractéristiques dudit manuel, en particulier quant au plan, au choix de la matière et à la façon de la traiter ou à l'ordre et au système de son exposé (consid. 1). 2
  7. ATF 88 IV 121Droit pénal · 1962DE Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience
  8. ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
  9. ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
  10. ATF 88 IV 107Droit pénal · 1962DE Causalité adéquate
  11. ATF 88 IV 100Droit pénal · 1962DE Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le chemin de fer, mais aussi envers la collec…
  12. ATF 88 IV 97Droit pénal · 1962DE Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2
  13. ATF 88 IV 87Droit pénal · 1962DE La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif contre la fixation du montant de la contribution soustraite (consid. 2). 2
  14. ATF 88 IV 85Droit pénal · 1962DE La décision passée en force par laquelle les autorités douanières ont fixé le montant du droit dû tranche l'attribution de la marchandise à une certaine position du tarif douanier et lie le juge pénal sur ce point
  15. ATF 88 IV 79Droit pénal · 1962DE Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique)
  16. ATF 88 IV 77Droit pénal · 1962DE Cette disposition n'interdit pas seulement de franchir latéralement la ligne de démarcation, mais aussi de la traverser perpendiculairement pour faire demi-tour
  17. ATF 88 IV 72Droit pénal · 1962DE Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent
  18. ATF 88 IV 69Droit pénal · 1962DE Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge
  19. ATF 88 IV 66Droit pénal · 1962DE Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La fainéantise et l'inconduite ne sont pas des …
  20. ATF 88 IV 62Droit pénal · 1962DE Selon ce texte, le terme "induire" n'implique pas que le mineur ait opposé une résistance active ou explicite (confirmation de la jurisprudence). 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert