Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité
  2. ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
  3. ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
  4. ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
  5. ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
  6. ATF 110 IV 77Droit pénal · 1984IT Brigandage
  7. ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
  8. ATF 110 IV 68Droit pénal · 1984DE Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence
  9. ATF 110 IV 65Droit pénal · 1984DE Sursis
  10. ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
  11. ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
  12. ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
  13. ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
  14. ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
  15. ATF 110 IV 12Droit pénal · 1984DE Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du carburant emporté se rend coupable de vol
  16. ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
  17. ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
  18. ATF 110 IV 4Droit pénal · 1984DE Prolongation du délai d'épreuve
  19. ATF 110 IV 1Droit pénal · 1984DE Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point
  20. ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique

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