Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 91 I 189Droit public · 1965DE Droit d'initiative
  2. ATF 91 I 182Droit public · 1965 1
  3. ATF 91 I 173Droit public · 1965DE Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1
  4. ATF 91 I 169Droit public · 1965 Arbitraire, inégalité de traitement ; patente de débit d'alcool. 1
  5. ATF 91 I 164Droit public · 1965 Recours de droit public ; protection des locataires. 1
  6. ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
  7. ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
  8. ATF 91 I 152Droit public · 1965 Recours de droit administratif
  9. ATF 91 I 144Droit public · 1965DE 1
  10. ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
  11. ATF 91 I 133Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958
  12. ATF 91 I 127Droit public · 1965 Extradition
  13. ATF 91 I 124Droit public · 1965DE Garantie de la propriété. L'interdiction de construire décrétée en vue de créer ou maintenir une piste de ski constitue une atteinte grave à la propriété privée ; elle n'est dès lors admissible que si elle repose sur une base légale claire
  14. ATF 91 I 121Droit public · 1965IT La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient
  15. ATF 91 I 110Droit public · 1965DE La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2)
  16. ATF 91 I 98Droit public · 1965DE Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie
  17. ATF 91 I 94Droit public · 1965DE Modification d'actes administratifs
  18. ATF 91 I 90Droit public · 1965DE Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale
  19. ATF 91 I 81Droit public · 1965DE Impôt à la source, constitutionnalité des lois, égalité de traitement
  20. ATF 91 I 69Droit public · 1965 Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1)

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