Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
- ATF 109 IV 161Droit pénal · 1983DE Brigandage qualifié
- ATF 109 IV 147Droit pénal · 1983DE Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
- ATF 109 IV 129Droit pénal · 1983DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
- ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
- ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
- ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1
- ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
- ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
- ATF 109 IV 99Droit pénal · 1983DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
- ATF 109 IV 94Droit pénal · 1983DE Erreur sur la relation de causalité
- ATF 109 IV 90Droit pénal · 1983DE Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2
- ATF 109 IV 87Droit pénal · 1983DE Il y a condamnation "pour une autre infraction", au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard
- ATF 109 IV 73Droit pénal · 1983DE Relation entre ces deux dispositions
- ATF 109 IV 68Droit pénal · 1983DE Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois
- ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit