Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 91 I 62Droit public · 1965DE Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR ; ROLF 1962 p. 1210). 1
- ATF 91 I 55Droit public · 1965DE Statut du lait: Obligation d'obtenir une autorisation pour vendre du lait de consommation. 1
- ATF 91 I 50Droit public · 1965DE Droit des marques
- ATF 91 I 46Droit public · 1965DE Recours de droit public
- ATF 91 I 39Droit public · 1965DE Autonomie communale
- ATF 91 I 31Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 23Droit public · 1965DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles
- ATF 91 I 17Droit public · 1965 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 91 I 11Droit public · 1965DE Clause de prorogation defor
- ATF 91 I 8Droit public · 1965 Droit de vote, contenu
- ATF 91 I 4Droit public · 1965DE Il n'y a aucune violation de l'art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré
- ATF 91 I 1Droit public · 1965DE Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif est excusable et qu'il y ait de sérieus…
- ATF 90 I 345Droit public · 1964IT Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption du plan, le propriétaire pouvait se …
- ATF 90 I 334Droit public · 1964DE Garantie de la propriété ; protection de la nature et des sites ; droit d'être entendu. 1
- ATF 90 I 328Droit public · 1964DE Garantie de la propriété ; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'emportent pas mani…
- ATF 90 I 321Droit public · 1964DE Appareils de jeu. 1
- ATF 90 I 315Droit public · 1964DE L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée
- ATF 90 I 307Droit public · 1964DE Vente d'immeuble
- ATF 90 I 302Droit public · 1964DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
- ATF 90 I 298Droit public · 1964 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE)