Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 90 I 293Droit public · 1964DE Double imposition
- ATF 90 I 283Droit public · 1964DE Remaniement parcellaire
- ATF 90 I 276Droit public · 1964DE Naturalisation
- ATF 90 I 273Droit public · 1964 Arbitraire ; droit d'être entendu
- ATF 90 I 264Droit public · 1964DE Opposition au contrat de vente portant sur un domaine agricole
- ATF 90 I 258Droit public · 1964DE Impôt pour la défense nationale ; convention avec l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition (teneur du 15 juillet 1931). 1
- ATF 90 I 252Droit public · 1964DE Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1
- ATF 90 I 249Droit public · 1964DE Intérêt actuel au recours
- ATF 90 I 233Droit public · 1964DE 1
- ATF 90 I 227Droit public · 1964DE Recours de droit public, épuisement des instances cantonales
- ATF 90 I 217Droit public · 1964DE Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire
- ATF 90 I 212Droit public · 1964 Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise
- ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 I 195Droit public · 1964DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 184Droit public · 1964 Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique ; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par exemple la santé des habitants…
- ATF 90 I 177Droit public · 1964DE Exercice de la profession d'aubergiste
- ATF 90 I 169Droit public · 1964DE Recours de droit public formé par des électeurs contre l'approbation des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soleurois. L'électeur a-t-il qualité pour former un recours de droit public en alléguant qu'une dépense acceptée par le peuple ne doit pas être couverte au moyen des ressources générale…
- ATF 90 I 159Droit public · 1964DE Egalité devant la loi, universalité de l'impôt