Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 87 IV 73Droit pénal · 1961DE La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé "Jou Pu Tuan" constitue une publication obscène
  2. ATF 87 IV 66Droit pénal · 1961 Viol, art. 187 al. 1 CP
  3. ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
  4. ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
  5. ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
  6. ATF 87 IV 49Droit pénal · 1961DE Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2
  7. ATF 87 IV 45Droit pénal · 1961DE Lorsqu'elle apprend que l'inculpé a aussi commis, dans un ou plusieurs autres cantons, une infraction qui se poursuit d'office, l'autorité pénale est tenue de se mettre spontanément en rapport avec celle de l'autre ou des autres cantons pour régler la question du for intercantonal
  8. ATF 87 IV 43Droit pénal · 1961 Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte
  9. ATF 87 IV 40Droit pénal · 1961DE Contrôle des loyers
  10. ATF 87 IV 29Droit pénal · 1961 Délégation et sous-délégation de pouvoirs
  11. ATF 87 IV 25Droit pénal · 1961DE Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration ; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2
  12. ATF 87 IV 23Droit pénal · 1961DE Sur les routes larges, on ne peut rouler au milieu de la chaussée que sur les tronçons complètement libres et bien visibles
  13. ATF 87 IV 21Droit pénal · 1961DE L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?
  14. ATF 87 IV 16Droit pénal · 1961DE Suppression de titres. 1
  15. ATF 87 IV 13Droit pénal · 1961DE La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte
  16. ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
  17. ATF 87 IV 7Droit pénal · 1961DE Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
  18. ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
  19. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  20. ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente

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