Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 90 I 153Droit public · 1964DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
- ATF 90 I 145Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 90 I 133Droit public · 1964DE 1
- ATF 90 I 128Droit public · 1964DE Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père
- ATF 90 I 121Droit public · 1964DE Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1
- ATF 90 I 113Droit public · 1964 Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2
- ATF 90 I 112Droit public · 1964 Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents
- ATF 90 I 104Droit public · 1964 1
- ATF 90 I 86Droit public · 1964DE Taxes de séjour
- ATF 90 I 77Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 I 69Droit public · 1964 1
- ATF 90 I 65Droit public · 1964DE Récusation: Une demande de récusation ne saurait être rejetée faute de preuve, lorsqu'il appartient au juge d'établir s'il y a un motif de récusation ; le juge récusé pour une certaine cause ne peut participer au jugement de la demande de récusation fondée sur la même raison et présentée contre u…
- ATF 90 I 63Droit public · 1964DE Autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un fonctionnaire fédéral
- ATF 90 I 59Droit public · 1964 Loi sur le Travail dans les fabriques
- ATF 90 I 56Droit public · 1964 Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu pour commettre des infractions douanières pendant les heures d…
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 90 I 49Droit public · 1964 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM
- ATF 90 I 41Droit public · 1964DE Fondations
- ATF 90 I 29Droit public · 1964 1