Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  2. ATF 108 IV 21Droit pénal · 1982DE Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur
  3. ATF 108 IV 18Droit pénal · 1982DE Menace de mort
  4. ATF 108 IV 14Droit pénal · 1982DE Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs
  5. ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
  6. ATF 108 IV 3Droit pénal · 1982DE Homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1
  7. ATF 108 IV 1Droit pénal · 1982DE Conversion d'une amende en arrêts
  8. ATF 107 IV 185Droit pénal · 1981DE Publication de débats officiels secrets. 1
  9. ATF 107 IV 182Droit pénal · 1981DE Préjudice à autrui
  10. ATF 107 IV 175Droit pénal · 1981DE Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banqueroute frauduleuse
  11. ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
  12. ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
  13. ATF 107 IV 166Droit pénal · 1981DE Dessein d'enrichissement
  14. ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
  15. ATF 107 IV 161Droit pénal · 1981DE Caractère excusable de l'émotion violente
  16. ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
  17. ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
  18. ATF 107 IV 130Droit pénal · 1981DE Rectification d'une fausse déclaration
  19. ATF 107 IV 128Droit pénal · 1981DE Concours réel? Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art…
  20. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité

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