Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 90 I 27Droit public · 1964IT Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine
  2. ATF 90 I 18Droit public · 1964DE Recours de droit public
  3. ATF 90 I 8Droit public · 1964DE Recours de droit public
  4. ATF 90 I 1Droit public · 1964DE Interdiction d'un kiosque à un carrefour
  5. ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
  6. ATF 89 I 542Droit public · 1963DE Assujettissement aux droits de douane ; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1
  7. ATF 89 I 533Droit public · 1963DE Liberté des routes
  8. ATF 89 I 527Droit public · 1963IT Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier
  9. ATF 89 I 513Droit public · 1963DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public
  10. ATF 89 I 508Droit public · 1963DE Voies de droit dans la procédure pénale douanière
  11. ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
  12. ATF 89 I 499Droit public · 1963 Taxe d'exemption du service militaire
  13. ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
  14. ATF 89 I 478Droit public · 1963DE Police des constructions
  15. ATF 89 I 464Droit public · 1963DE Garantie de la propriété ; protection de la nature et des sites. 1
  16. ATF 89 I 460Droit public · 1963 1
  17. ATF 89 I 459Droit public · 1963DE Double imposition, art. 46 al. 2 Cst
  18. ATF 89 I 448Droit public · 1963DE Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise
  19. ATF 89 I 437Droit public · 1963DE Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1
  20. ATF 89 I 430Droit public · 1963 Arbitraire

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