Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 86 IV 151Droit pénal · 1960 Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
- ATF 86 IV 145Droit pénal · 1960DE Il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte
- ATF 86 IV 136Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 86 IV 132Droit pénal · 1960DE Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2
- ATF 86 IV 128Droit pénal · 1960DE Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a). 2
- ATF 86 IV 120Droit pénal · 1960DE Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1
- ATF 86 IV 115Droit pénal · 1960DE Le parcours nécessaire pour effectuer un dépassement n'est pas libre lorsqu'au regard du trafic, le conducteurdoit compter avec la possibilité que, pendant le dépassement, un obstacle survienne sur sa route ; il est imprudent de dépasser d'un trait à 100 km/h. une longue colonne de voitures
- ATF 86 IV 113Droit pénal · 1960DE Le dépassement à gauche de la ligne de démarcation continue n'est permis qu'après que le conducteur s'est assuré qu'une raison majeure justifie l'infraction à la règle
- ATF 86 IV 111Droit pénal · 1960DE Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR. L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté
- ATF 86 IV 107Droit pénal · 1960DE Distance latérale que doit observer le conducteur d'un train routier en dépassant un cycliste
- ATF 86 IV 102Droit pénal · 1960IT Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer
- ATF 86 IV 97Droit pénal · 1960DE Entrave au service des chemins de fer. 1
- ATF 86 IV 92Droit pénal · 1960DE L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 86 IV 86Droit pénal · 1960DE Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a). 2
- ATF 86 IV 84Droit pénal · 1960DE Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît constant d'emblée et sans aucun doute
- ATF 86 IV 81Droit pénal · 1960DE Le mari dont on traite la femme de charogne n'est pas lésé et ne peut porter plainte contre l'auteur sans y être autorisé par sa femme ; il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femme dans la procédure
- ATF 86 IV 77Droit pénal · 1960DE Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur (art. 63 et 41 ch. 1 CP), il tienne aussi compte de circonstances survenues après le jugemen…
- ATF 86 IV 72Droit pénal · 1960 Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP
- ATF 86 IV 70Droit pénal · 1960DE Communication, selon le droit zurichois, de la décision attaquée
- ATF 86 IV 65Droit pénal · 1960DE Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 346 al. 1, deuxième phrase, art. 348 CP. 1