Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
  2. ATF 107 IV 110Droit pénal · 1981DE Brigandage qualifié en raison d'une menace de mort
  3. ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
  4. ATF 107 IV 103Droit pénal · 1981DE Meurtre par passion ; caractère excusable de l'émotion violente
  5. ATF 107 V 99Assurances sociales · 1981DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP
  6. ATF 107 IV 94Droit pénal · 1981 Détresse profonde. 1
  7. ATF 107 IV 91Droit pénal · 1981DE Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis
  8. ATF 107 IV 84Droit pénal · 1981IT Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il ex…
  9. ATF 107 IV 81Droit pénal · 1981DE Métier, délit continué ; principe "ne bis in idem". 1
  10. ATF 107 IV 77Droit pénal · 1981DE Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut
  11. ATF 107 IV 60Droit pénal · 1981DE La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles
  12. ATF 107 IV 40Droit pénal · 1981 La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures
  13. ATF 107 IV 35Droit pénal · 1981DE Tentative de contrainte
  14. ATF 107 IV 34Droit pénal · 1981DE Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes
  15. ATF 107 IV 32Droit pénal · 1981 Brigandage
  16. ATF 107 IV 25Droit pénal · 1981DE Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal
  17. ATF 107 IV 20Droit pénal · 1981DE Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissement pour alcooliques (art. 44 ch. 3 al. 1 CP) ne représente même pas les deux tiers de la durée, ne doi…
  18. ATF 107 IV 17Droit pénal · 1981DE Internement
  19. ATF 107 IV 12Droit pénal · 1981DE Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1
  20. ATF 107 IV 9Droit pénal · 1981DE Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert