Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
  2. ATF 132 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité pour le prospectus d'émission ; lien de causalité
  3. ATF 132 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire l…
  4. ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer
  5. ATF 132 III 668Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de la société anonyme ; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contrat …
  6. ATF 132 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de transport de marchandises ; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR ; RS 0.741.611) ; indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
  7. ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
  8. ATF 132 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité des administrateurs
  9. ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
  10. ATF 132 III 549Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC)
  11. ATF 132 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu
  12. ATF 132 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Non-paiement des cotisations sociales ; responsabilité de l'administrateur de fait ; action récursoire
  13. ATF 132 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de gestion de fortune ; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
  14. ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  15. ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
  16. ATF 132 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Licenciement collectif ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
  17. ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
  18. ATF 132 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de soins médicaux ; stérilisation omise ; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
  19. ATF 132 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier cessionnaire ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
  20. ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO

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